De nouvelles prérogatives pour la Cour constitutionnelle

La Commission justice et législation de la première Chambre du Parlement entamera, ce mercredi 7 juin, l’examen du projet de loi organique 86.15 relatif à l’article 133 de la Constitution. Celui-ci dispose que la Cour constitutionnelle est habilitée à statuer sur un procès dont l’issue porte atteinte aux droits et libertés du justiciable en raison de l’inconstitutionnalité d’une loi.

H.E.