Aides pour l'agriculture : Du nouveau pour le recouvrement des créances

Le Conseil de gouvernement a adopté hier le projet de décret n° 2.17.786, modifiant et complétant le décret n° 2.85.891 du 31 décembre 1985, et fixant les mesures de distribution des aides financières allouées par l’État pour l’accroissement de la production agricole. Ce texte permet ainsi d’apporter du changement dans le recouvrement des créances du Fonds de développement agricole (FDA) "en cas de non-respect des engagements et des conditions mentionnés dans les textes organiques en vigueur", a indiqué le porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalfi.

Concrètement, les créances du Crédit Agricole auront désormais un "aspect commercial",a précisé El Khalfi. L’établissement ne dispose toutefois pas de comptable public chargé du recouvrement et n’est pas habilité à le faire au vu des dispositions de l’article 2 de la loi 15-97 formant le Code de recouvrement des créances publiques. De ce fait, un comptable de Trésorerie sera chargé de cette mission au lieu de Crédit Agricole Maroc.