Economie

Commissariat aux comptes: La profession veut changer les règles du jeu

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5271 Le 14/05/2018 | Partager
Effectifs, chiffre d’affaires et total bilan, les critères d’assujettissement
Les experts-comptables finalisent une proposition de réforme
En France, 150.000 PME bientôt dispensées de cette obligation

C’est la course contre la montre chez les commissaires aux comptes. Le dernier délai pour la remise des rapports aux actionnaires pour les sociétés anonymes et aux associés des Sarl (de plus de 50 millions de DH de chiffre d’affaires) expire le vendredi 15 juin. Soit 15 jours avant la tenue des assemblées générales pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre.

L’établissement du rapport du commissariat aux comptes est une obligation légale pour l’ensemble des sociétés anonymes et les Sarl réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions de DH. Les associations d’utilité publique faisant appel aux dons ou bénéficiant d’une subvention de l’Etat sont tenues de produire des rapports d’audit pour attester de l’usage fait des deniers publics.

Les établissements financiers sont quant à eux soumis au co-commissariat aux comptes avec une limitation de mandats à deux. Pour les autres structures, le recours aux services d’un commissaire aux comptes est une option.

Pour la première année de sa création, une SA peut faire appel aux services d’un commissaire aux comptes pour un mandat d’un an puis de trois ans. L’audit légal est une exclusivité des experts-comptables, 632 actuellement inscrits à l’Ordre. Aucun autre corps de métier, y compris les comptables agréés, ne peut exercer cette activité.

«Selon la loi 15-89, seul un expert-comptable est habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats, des états comptables et financiers. Il délivre toute attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises et des organismes. Il exerce les missions aux comptes, qui constituent l’audit légal prévu par la loi sur la SA», explique Abdelmjid Faïz, associé à E&Y.

Au total, le marché du commissariat aux comptes porte sur environ 4.000 mandats sur près de 300.000 entreprises. Quatre grands cabinets (PWC, E&Y, Mazars et KPMG) s’adjugent la part du lion. Ce qui reste modeste rapporté au 700 experts-comptables inscrits à l’Ordre d’ici la fin de l’année. Il n’y a aucune limite légale au nombre de mandats, qui peuvent être renouvelés à l’infini.

En revanche, pour le secteur bancaire, il y a une obligation de rotation des auditeurs tous les six ans. Certains professionnels se demandent si l’on ne devrait pas instaurer une mesure pour permettre un meilleur partage du gâteau et une plus grande transparence.

«La rotation des mandats ne permettrait pas une meilleure répartition du marché, puisque les mandats retomberaient forcément entre les mains des grands réseaux», fait remarquer Ahmed Chahbi, expert-comptable. L’une des pistes pour étendre le marché serait donc d’élargir la base des sociétés soumises au commissariat aux comptes. C’est une vieille idée qui n’a jamais franchis l’étape de la réflexion. Mais il semble que cette fois-ci, la profession met le paquet.

«Les discussions sont déjà engagées. Nous venons de terminer le benchmark. L’idée pour l’Ordre est de se limiter au chiffre d’affaires, mais d’instaurer un mix de trois critères à partir desquels le commissariat aux comptes est obligatoire, à savoir les effectifs, le total bilan et le chiffre d’affaires», déclare Issam El Maguiri, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.

Ainsi, si l’on veut faire une extrapolation à l’économie marocaine, une entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 10 millions de DH, un total bilan de 5 millions de DH et qui emploie 50 salariés devrait être soumise à l’audit légal.

Le Maroc envisage d’emboîter le pas à l’Italie, la Suède, la Suisse... qui ont baissé les seuils, tandis que la France veut les relever pour réduire les contraintes aux PME. «Selon les simulations effectuées de concert avec l’Ompic et Inforisk, près de 1.300 Sarl de plus pourraient être rattrapées par les obligations relatives à l’audit légal. Soit un total de quelque 5.300 entités», précise El Maguiri.

Ce qui pourrait augmenter la part du gâteau et générer du business pour les professionnels. Certains dirigeants de Sarl pourraient trouver que les honoraires du commissaire aux comptes seraient un surcoût. Mais pour le président de l’Ordre des experts-comptables, il faut les évaluer à l’aune des retombées en termes de qualité, de transparence, de chiffre d’affaires.

«Le commissariat aux comptes est d’abord un outil pour préserver les emplois, fiabiliser les affaires, instaurer la transparence, sécuriser les investissements…», ajoute El Maguiri. L’instauration de l’obligation du commissariat aux comptes pour un plus grand nombre d’entreprises permettrait aussi de réduire le nombre de faillites, dont les causes sont très souvent liées au manque de formation des dirigeants.

«Pourquoi un particulier réalisant un chiffre d’affaires de 100 millions de DH ne serait pas tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes?», s’est interrogé Mohamed Namiri, président de la Commission nationale du recours fiscal lors de la journée d’étude organisée, mercredi 9 mai, par la Commission nationale du recours fiscal (CNRF), la Direction générale des impôts (DGI), l’Ordre des experts-comptables et Artemis sur le contrôle fiscal et les garanties offertes au contribuable.

Le cadeau de Macron aux PME

En France, la décision a été prise par le gouvernement de relever les seuils à partir desquels l’audit légal est obligatoire. Ainsi, selon les estimations, 150.000 petites entreprises sur 190.000 échapperont au contrôle légal. L’objectif du gouvernement est de réduire au maximum les contraintes qui pèsent sur les PME. Mais cela suscite des inquiétudes sur le risque de flambée du prix de l’audit qui sera la chasse gardée des multinationales, la perte de confiance dans les investisseurs, la dégradation du risque lié à ces structures… En fait, la mesure instituée par le gouvernement français vise à décharger les petites entreprises du coût cumulé que représentent les charges d’un commissaire aux comptes et d’un expert-comptable. Une fois la réforme enclenchée, elles n’auront plus à supporter que les honoraires de l’expert-comptable qui aura pour mission, en plus de la tenue de la comptabilité, d’assumer les comptes.

Echéancier

  • 31 décembre: Clôture des exercices
  • 31 mars: Déclaration de l’IS
  • 15 juin: Rapport du commissariat aux comptes
  • 30 juin: Assemblée générale
  • 60 jours au plus tard: Dépôt des bilans aux tribunaux de commerce
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