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Epargne et patrimoine individuels: Les pistes de réforme fiscale de l’OCDE

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5251 Le 13/04/2018 | Partager
Objectif: Résorber les inégalités de revenu et de richesse
Difficulté d’assurer une parfaite neutralité entre les actifs

Les régimes d’imposition de l’épargne et du patrimoine individuels sont très disparates. D’où la nécessité pour les pouvoirs publics d’engager des réformes visant à améliorer à la fois l’efficience et l’équité de leurs systèmes fiscaux, selon deux nouvelles analyses de l’OCDE. Celles-ci reconnaissent que les impôts comptent parmi les outils les plus efficaces dont disposent les pouvoirs publics pour réduire les inégalités et favoriser une croissance plus inclusive.

La première étude «Taxation of Household Savings» donne une vue d’ensemble détaillée de la fiscalité de l’épargne dans les 35 pays de l’OCDE et dans 5 pays partenaires clés (Afrique du Sud, Argentine, Bulgarie, Colombie et Lituanie). Elle constate l’existence de grandes différences d’un pays à l’autre en ce qui concerne le traitement fiscal d’une série d’actifs (tels que les comptes courants, obligations, actions, pensions privées et biens immobiliers).

Aussi, certaines décisions d’épargne sont vraisemblablement dictées par les règles fiscales, plutôt que par le rendement avant impôt. L’analyse de la répartition des actifs à différents niveaux de l’échelle des revenus et du patrimoine montre que les disparités de traitement fiscal de certains produits d’épargne favorisent souvent les contribuables aisés au détriment des plus modestes.

Ces derniers, par exemple, conservent généralement une fraction plus importante de leurs avoirs sur des comptes courants plus taxés que ceux des contribuables aisés. Lesquels placent davantage leur épargne dans des fonds d’investissement, des fonds de pension et des actions, souvent soumis à une fiscalité plus faible.

Tout en admettant la difficulté d’assurer une parfaite neutralité fiscale entre les actifs, l’étude passe en revue différentes approches envisageables pour tendre vers cet objectif. Elle cite par exemple l’indexation des taux sur l’inflation ou l’harmonisation de la fiscalité applicable aux différents actifs.

Un certain nombre de réformes sont également examinées, comme l’exonération du rendement «normal» de l’épargne, le prélèvement d’intérêts sur les plus-values différées et le passage à un régime d’imposition basé sur la dépense. Dans le même temps, l’OCDE reconnaît que le traitement fiscal préférentiel destiné à encourager l’épargne retraite peut se justifier. Et ce, dans un contexte de vieillissement démographique et d’accentuation des pressions sur les systèmes de sécurité sociale.

Les experts expliquent également que le passage récent à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales peut donner à certains pays la possibilité d’accroître la progressivité de leurs prélèvements sur l’épargne.

Cette évolution de l’environnement fiscal devrait compliquer la donne pour les contribuables qui cherchent à se soustraire à l’impôt en dissimulant des revenus ou des avoirs à l’étranger. Elle offre aux pays qui s’en étaient détournés une occasion unique de réinjecter de la progressivité dans leur système fiscal relatif aux revenus du capital.

L’autre étude intitulée «The Role and Design of Net Wealth Taxes» dresse l’état des lieux des impôts sur la fortune dans les pays de l’OCDE. Elle évalue les avantages et les inconvénients de ces impôts pour mobiliser des recettes et résorber les inégalités, mais ne plaide pas en faveur de leur introduction.

Les pays dans lesquels les impôts sur les revenus individuels du capital reposent sur une large assise, englobant les taxes sur les plus-values, et où les impôts sur les successions et les donations sont bien conçus, n’ont guère besoin de mettre en place des impôts sur la fortune. Il serait opportun d’instaurer de tels impôts dans les pays qui taxent peu le revenu du capital ou qui ne prélèvent pas d’impôts sur les successions.

Vers un système plus efficient

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«Les pays n’ont pas nécessairement besoin d’alourdir les prélèvements sur l’épargne, mais il y a matière à améliorer sensiblement les modalités de ces prélèvements», explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. «Des arguments de poids plaident en faveur du recours au système fiscal pour résorber les inégalités de revenu et de richesse, notamment en assurant une imposition effective du capital. Les Etats ont la possibilité d’accroître à la fois l’efficience et l’équité de leurs systèmes fiscaux, et ces rapports décrivent des mesures concrètes pour y parvenir», ajoute-t-il.

 

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