Société

Peine de mort: Une proposition de loi en faveur de l’abolition

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5183 Le 05/01/2018 | Partager
Ce texte, introduit par les députés de la FGD, va initier le débat au sein de l’hémicycle
Il prévoit de remplacer la peine capitale par des sanctions privatives de liberté
122 personnes dans le couloir de la mort
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C’est l’une des questions qui divisent la société, comme cela est ressorti de l’enquête L’Economiste-Sunergia, dont les résultats ont été dévoilés sur nos colonnes (voir édition du 6 décembre 2017). L’abolition de la peine de mort est un sujet qui suscite la polémique depuis plusieurs années. Aujourd’hui, une proposition de loi va déplacer le débat autour de cette question au sein du Parlement.

Introduite par les deux députés de la Fédération de gauche, Omar Balafrej et Mustapha Chennaoui, cette proposition a peu de chances d’aboutir. Pour l’instant, elle n’a été soutenue par aucun groupe parlementaire. Mais elle aura au moins l’intérêt d’initier des discussions concernant l’abolition de la peine de mort et de dégager les tendances des différents groupes parlementaires. Il faut rappeler que des élus s’étaient déjà saisis de ce dossier dans le cadre du réseau des parlementaires contre la peine de mort.

Ce texte devra aussi être examiné par le gouvernement, dans le cadre de l’engagement de l’exécutif à consacrer une séance par mois pour se pencher sur les propositions des parlementaires. Durant le mandat précédent, la position de l’ex-ministre de la Justice, Mustapha Ramid, était tranchée sur cette question. Il avait plaidé à plusieurs reprises en faveur de son maintien, notamment pour sanctionner certains crimes graves.

Aujourd’hui, l’examen de ce texte permettra d’avoir une plus grande visibilité concernant les avis des composantes du gouvernement concernant cette question. Cela est d’autant plus important, dans la mesure où l’enquête de L’Economiste-Sunergia a révélé des données surprenantes. Contrairement aux idées reçues, «la peine de mort est un domaine où les préceptes religieux ne jouent pas ou très peu» (cf.www.leconomiste.com). Les avis sont aussi très partagés au sein des catégories sociales.

Le préambule de la proposition de loi, introduite par les députés de la FGD dresse une série d’arguments qui plaident en faveur de l’abolition. «La peine de mort est une peine définitive, qui ne peut être révisée. Les erreurs pouvant toucher un jugement ne peuvent être rattrapés en cas d’exécution», est-il indiqué. Au Maroc, 122 personnes sont actuellement dans le couloir de la mort, dont 3 femmes. Mais, «ces jugements ne sont pas exécutés, depuis 25 ans, mettant le Maroc en conformité avec la première partie de l’article 1 du protocole annexé à la Charte internationale des droits civiques et politiques», selon la note de présentation de cette proposition de loi.

Dans les détails, ce texte est composé de 4 articles. Le premier prévoit de remplacer la peine de mort par d’autres sanctions privatives de liberté. Cela devra se traduire par une refonte du Code pénal et le Code de justice militaire. Ce texte plaide aussi en faveur d’une application rétroactive, en prévoyant de revoir les jugements émis avant son entrée en vigueur, afin de remplacer la peine de mort par d’autres sanctions. Ce texte ne se limite pas à l’appel à l’abrogation de la peine capitale sur le territoire national. Son article 4 impose l’interdiction d’extrader toute personne du Maroc vers un autre pays où elle pourrait être sous le coup de la peine de mort.

 

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