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Le 29/03/2024

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Droit maritime: Quand allons-nous réviser notre système de réparation?

Par Hassania CHERKAOUI | Edition N°:5039 Le 06/06/2017 | Partager

La Chambre des Lords vient de rendre une décision qui fait jurisprudence maritime. Ce jugement, rendu le 19 juillet 2016, fait suite à une question relative à la limitation de responsabilité du propriétaire de navire. Selon la Cour, il s’agissait de savoir si les armateurs ont le droit de déroger par contrat à leur droit de limiter leur responsabilité telle qu’elle est consacrée par la loi ou les conventions...

Pr. Hassania Cherkaoui est professeure de droit maritime, aérien et spatial et docteur d’Etat en droit  

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