Analyse

La saisie du budget de l’Etat est possible

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5003 Le 14/04/2017 | Partager
Un recours d’urgence engagé devant le juge administratif
Marché public: pas de cumul d’intérêts en cas de litige
Attentats, mines..., le règlement amiable est faible
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C’est une arme redoutable contre l’Etat: les saisies ciblant le budget de l’administration. Un créancier peut initier cette procédure rapide auprès du président du tribunal administratif. La justice lui donne ce droit via la saisie du budget étatique. Avec comme but l’obtention de la créance à la charge de l’Etat (cf. L'Economiste du 22 décembre 2015).

Le comptable public est ainsi dans l’obligation de transférer la somme saisie vers la caisse du tribunal. La saisie exécution est dissuasive pour obtenir une créance due par les offices, ministères, établissements publics... C’est une forme de «recours d’urgence» où l’Agence judiciaire du Royaume (AJR)  a le rôle de défenseur de l’Etat (voir encadré).

La jurisprudence a évolué quant à la nature des fonds ciblés par une saisie. «En plus du budget de l’administration, les tribunaux ont jugé qu’une saisie peut être également prononcée contre les crédits ouverts», précise l’AJR. Saisir le compte de la Trésorerie générale ouvert chez Bank Al-Maghrib est ainsi possible. C’est le cas lorsque le comptable public refuse d’exécuter les décisions judiciaires de la saisie...

Outre le contentieux judiciaire et administratif, l’institution s’occupe aussi du règlement amiable des litiges. Cette voie est privilégiée «dans la mesure du possible» afin d’aboutir à «une transaction avec la victime ou ses ayants droit», indique l’Agence judiciaire. L’indemnisation  des victimes de mines antipersonnel peut passer par la voie amiable (cf. L’Economiste n°4156 du 22 novembre 2013). C’est d’ailleurs l’un des dossiers sensibles, aux côtés des attentats terroristes et crash d’avions, où se prononce le Comité du contentieux.

Cet organe est présidé par le ministre des Finances ou son représentant (le régulateur des assurances) et compte d’autres membres comme le Secrétariat général du gouvernement. Son rôle s’apparente à un médiateur dans «les affaires qui portent sur la réparation du préjudice découlant d’incidents particuliers», selon le rapport d’activité 2015 de l’instance basée à Rabat.

Toutefois, la résolution amiable des litiges reste faible par rapport au contentieux judiciaire et administratif (voir illustration page 6). Comment expliquer ce constat? Il se peut d’abord que les conditions d’un règlement ne soient pas toujours acceptées par l’adversaire de l’administration. Ce dernier va préfèrer saisir la justice pour obtenir notamment un dédommagement plus conséquent. Le Comité du contentieux n’est pas forcément censé opter pour  une résolution extrajudiciaire du litige. Tout dépend des rapports de force en présence. D’autant plus que son accord préalable est nécessaire avant toute transaction finale conclue entre l’administration et la partie adverse.

Du coup, le contentieux administratif continue de dominer: 7.670 dossiers en 2015. «Les litiges portant sur les marchés publics représentent une part importante des litiges», précise l’AJR. Ce type d’affaire suscite «une attention particulière» à cause de «ses enjeux financiers». A ce titre, le défenseur de l’Etat met en avant dans son bilan de 2015 une jurisprudence de la Cour de cassation. Sa décision porte sur les pénalités de retard contre l’entrepreneur(1).

Il existe aussi des litiges qui portent sur la réclamation des intérêts moratoires et légaux. L’un est calculé à partir de la constatation de l’incident de paiement, l’autre à partir de la date d’un jugement. Il arrive souvent que l’adjudicataire d’un marché public réclame les deux intérêts à la fois. «Leur cumul dans le même jugement conduit à gonfler significativement le montant d’indemnisation accordé à une entreprise», relève l’Agence judiciaire. Elle souligne avoir obtenu gain de cause en défendant le principe de non-cumul des intérêts moratoires et légaux(2).

Qui est l’avocat de l’Etat?

Malgré ses 89 ans, l’Agence judiciaire du Royaume demeure un plaideur méconnu! L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) défend l’Etat, ses établissements publics comme la Conservation foncière, ses offices comme celui des chemins de fer... Mais pas seulement. L’instance que dirige Mohamed Kasri depuis mi-avril 2015 est consultée sur un projet de loi par exemple, élabore des études juridiques, effectue la veille législative... L’avocat de l’Etat est souvent saisi pour se prononcer sur des litiges entre deux ministères sur la propriété d’un terrain notamment, intervient en cas de poursuite d’un fonctionnaire pour fraude...
L’information juridique est un outil indispensable dans le traitement des dossiers. D’où la portée de Sigile pour «Système intégré de gestion informatisée des litiges de l’Etat». Cette base de données analyse et traite les décisions de justice notifiées à l’Agence judiciaire.

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(1) Arrêt n°127/1 du 30 janvier 2014 dossier n°2555/4/1/2012: «Les pénalités de retard doivent être soustraites d’office des sommes redevables à l’entrepreneur. L’entreprise a refusé de signer le décompte définitif sans préciser ses motifs. La pénalité est appliquée contre l’entrepreneur en cas de constatation d’un retard dans l’exécution des travaux...»
(2) Arrêt de la Cour d’appel de Rabat n° 4344 du 27 octobre 2015 rendu dans le dossier administratif n°41/7207/2015.

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