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Analyse

Arrêté des comptes: Le fisc vous a dans le radar

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:4978 Le 10/03/2017 | Partager
Attention, bien documenter les dotations aux provisions
Un casse-tête: faut-il ou pas constater les pénalités de retard de paiement?
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Dans les services comptables, les fiduciaires, les cabinets de conseil fiscal et d’audit, cette période précédant l’arrêté des comptes dans les entreprises signifie aussi des journées de travail à rallonge. En moyenne, comptez 15 heures par jour et dans certains cas, des nuits blanches. La pression est maximale car il faut boucler les travaux extra-comptables afin que les organes sociaux puissent se prononcer sur les comptes annuels et le résultat fiscal de l’exercice (2016). C’est le feu vert du conseil d’administration qui détermine l’épaisseur du chèque que signera le dirigeant au titre de l’impôt sur les sociétés. Plus l’échéance du 31 mars s’approche, plus la pression monte.

Dans le processus d’élaboration du résultat fiscal, les dirigeants devraient se garder de ne penser qu’au montant à payer avant le 31 mars au fisc, prévient Rachid Seddik Seghir, expert-comptable, associé-gérant chez Seddik & Associés.
Faire fi des règles comptables peut attirer de graves ennuis en cas de contrôle (Voir entretien en page 3). Les exigences édictées par la réglementation comptable doivent être scrupuleusement observées sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt. Mais à la pratique, ce principe de connectivité du résultat comptable et du résultat fiscal n’est pas toujours respecté dans les PME. Les dirigeants y auraient tendance à se soucier plus du montant de l’impôt à régler que de l’image fidèle des comptes. L’expérience a montré que le fisc est en mesure de reprocher à l’entreprise l’irrégularité comptable de non-respect du principe prudence prévu par l’article 16 de la loi comptable quand bien même sa non-dotation est à l’avantage du Trésor.

L’un des postes sensibles au cours des travaux d’arrêté des comptes concerne les provisions. Il arrive que les dotations soient calquées uniquement sur la doctrine fiscale. Cela signifie par exemple qu’une PME ne constatera pas une provision comptable pour congés payés non échus de ses salariés au motif que celle-ci n’est pas déductible fiscalement. Dans certains cas, en particulier des PME ayant un service comptable à compétence limitée, il n’est pas exclu qu’un tel alignement puisse être adopté en raison du poids de la fiscalité sur les décisions des dirigeants et propriétaires et de la finalité qu’ils donnent à leurs états financiers, confirme Abdelmejid El Faiz, expert-comptable, associé EY.
Une dotation aux provisions vise à faire face à un risque, une charge, ou bien à couvrir la dépréciation d’un actif. Ce qui n’est pas l’objectif principal du cadre fiscal, rappelle l’associé de EY. C’est ce que pratiquent les sociétés et les structures d’une certaine taille. Celles qui sont soumises au commissariat aux comptes ne peuvent aligner le traitement comptable sur les règles fiscales qu’en l’absence de divergence de traitement sauf à prendre le risque de voir leurs comptes annuels assortis de réserves par leur commissaire aux comptes.

La règle générale en matière de provisions est claire: une provision est constituée en vertu de l’article 16 de la loi comptable qui prévoit l’obligation d’enregistrer les charges dès lors qu’elles sont probables et de tenir compte des amortissements et des provisions même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices, rappelle Rachid Seddik Seghir.
Sur le plan fiscal, la déductibilité  d’une provision est assortie d’une batterie de conditions restrictives de forme et de fond. Et dans le contexte actuel de détérioration continue des délais de paiement, les provisions relatives à la dépréciation des créances clients sont d’une importance capitale pour les entreprises. Mais pour pouvoir les déduire de leur résultat fiscal, celles-ci doivent apporter la preuve de l’activation d’une procédure judiciaire envers le client dans un délai de 12 mois suivant celui de la constitution de la provision (article 10 du Code général des impôts). Il est conseillé de bien documenter  ses dossiers avec des éléments d’appréciation afin de se défendre, le cas échéant, face à l’administration fiscale.

Quelques points de vigilance

Les éléments ci-après nécessitent une attention particulière durant les travaux d’arrêté des comptes:
Les charges de l’exercice n’ayant pas encore été facturées par les fournisseurs font l’objet de provisions en charges à payer pour respecter le principe de séparation des exercices et éviter la perte de déductibilité fiscale en vertu du principe de l’annualité de l’impôt.
Les charges du personnel notamment les droits acquis aux congés payés non pris et les primes et gratifications de fin d’année, doivent également être provisionnées.
Les provisions doivent être constatées avec une documentation et évaluation appropriées.
Les remises et  ristournes de fin d’année qu’il convient d’estimer correctement et provisionner sans oublier de les porter dans la déclaration fiscale des honoraires (état 8306).

 

 

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